Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-206 du 19 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510538
Texte parentLEGITEXT000005627666
Référencearticle 1 du décret n°99-206 du 19 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa du a du 2o de l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « a) Corps des chefs de section des alcools classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. « Ce corps comprend les grades et échelons ci-après : « Inspecteur administratif : cinq échelons ; « Chef de section principal : un échelon ; « Chef de section : douze échelons. »
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