Décret n°99-206 du 19 mars 1999 relatif au corps des chefs de section des alcools et modifiant le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service.

Article 1 LEGIARTI000006510538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006510539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006510540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006510541

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006510542

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006510543

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006510544

1. Les sous-chefs de section parvenus aux 6e et 7e échelons de leur grade et les chefs de section parvenus aux 3e et 4e échelons de leur grade sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.

Article 8 LEGIARTI000006510545

1. A la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de sous-chef de section, de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif.

Article 9 LEGIARTI000006510546

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

Article 10 LEGIARTI000006510547

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 1er, 6, 7 et 9 prennent effet au 1er août 1996.