Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-206 du 19 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510543
Texte parentLEGITEXT000005627666
Référencearticle 6 du décret n°99-206 du 19 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau ci-après : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20/03/1999 page 4139 à 4140 ============================================= TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
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