Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteLoi n° 99-209 du 19 mars 1999

RattachementTITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.

IdentifiantLEGIARTI000006386106

Texte parentLEGITEXT000005627671

Référencearticle 7 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes.

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