Article 1 LEGIARTI000006544657
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1999
NatureDécret
Signé le17 mars 1999
Publié le21 mars 1999
Articles3 articles en vigueur
NORMESX9900027D
IdentifiantLEGITEXT000005627673
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration, modifié par le décret no 96-622 du 11 juillet 1996 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006544658
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006544656
1. Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 1999).