Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-211 du 17 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006544658
Texte parentLEGITEXT000005627673
Référencearticle 2 du décret n°99-211 du 17 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le Haut Conseil est composé au plus de vingt membres nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre. Son président est nommé en son sein dans les mêmes conditions. » Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé : « Art. 5. - Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. »
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