Loi n°99-223 du 23 mars 1999 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 24 mars 1999.

TexteLoi n°99-223 du 23 mars 1999

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006696408

Texte parentLEGITEXT000005627684

Référencearticle 31 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 (version du 24 mars 1999)Légifrance →

1. L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.

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