Texte consolidé · Loi

Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1999

NatureLoi

Signé le23 mars 1999

Publié le24 mars 1999

Articles3 articles en vigueur

NORMJSX9800040L

IdentifiantLEGITEXT000005627684

Référence

Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (29 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 30 LEGIARTI000006696407

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006696408

1. L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.

Article 32 LEGIARTI000006696409

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 23 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter