Article abrogé, en vigueur du 24 mars 1999 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-223 du 23 mars 1999
RattachementTITRE Ier : DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS.
IdentifiantLEGIARTI000006696381
Texte parentLEGITEXT000005627684
Référencearticle 7 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 (version du 24 mars 1999)Légifrance →
1. Tout médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage :
2. - est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles 5 et 6 ;
3. - informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 2, soit, en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;
4. - transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article 2 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L3622-4 du Code de la santé publique.
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