Article 1 LEGIARTI000006660895
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1999
NatureDécret
Signé le23 mars 1999
Publié le25 mars 1999
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9900031D
IdentifiantLEGITEXT000005627692
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 modifié portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret no 98-1053 du 24 novembre 1998 abrogeant le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660894
1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 1999).