1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-230 du 23 mars 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 1999.
TexteDécret n°99-230 du 23 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660894
Texte parentLEGITEXT000005627692
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