Arrêté du 17 mars 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mars 1999.

TexteArrêté du 17 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006727872

Texte parentLEGITEXT000005627693

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 mars 1999 (version du 25 mars 1999)Légifrance →

1. Le chapitre A de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 1966 susvisé est abrogé.

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