Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-232 du 24 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006356737
Texte parentLEGITEXT000005627701
Référencearticle 4 du décret n°99-232 du 24 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 130-1 du code électoral est modifié comme suit : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « ou le président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « , le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse ». II. - Le troisième alinéa est supprimé.
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