Texte consolidé · Décret

Décret n°99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1999

NatureDécret

Signé le24 mars 1999

Publié le26 mars 1999

Articles8 articles en vigueur

NORINTA9900066D

IdentifiantLEGITEXT000005627701

Référence

Décret n°99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006356734

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006356735

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006356736

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006356737

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006356733

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS.

Article 5 LEGIARTI000006356739

1. Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :

2. " TITRE III BIS

3. " DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "

Article 6 LEGIARTI000006356738

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006356740

1. L'article R. 148-2 du même code est abrogé.

Fait à Paris, le 24 mars 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou

Textes cités liens · DILA3

Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 · modifie

Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 · modifie

Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 · application

Cité par 1 texte

Code électoral - art. R*130-1 (M) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1999).

Texte d'origine, publié au JO →