1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-232 du 24 mars 1999 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 mars 1999.
TexteDécret n°99-232 du 24 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006356733
Texte parentLEGITEXT000005627701
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.