Décret n°99-232 du 24 mars 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 mars 1999.

TexteDécret n°99-232 du 24 mars 1999

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS.

IdentifiantLEGIARTI000006356740

Texte parentLEGITEXT000005627701

Référencearticle 7 du décret n°99-232 du 24 mars 1999 (version du 26 mars 1999)Légifrance →

1. L'article R. 148-2 du même code est abrogé.

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