1. Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :
2. " TITRE III BIS
3. " DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "
Décret n°99-232 du 24 mars 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mars 1999.
TexteDécret n°99-232 du 24 mars 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006356739
Texte parentLEGITEXT000005627701
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