Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 148-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. R. 148-1. - Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret. »
Décret n°99-232 du 24 mars 1999 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-232 du 24 mars 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006356738
Texte parentLEGITEXT000005627701
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