Décret n° 99-238 du 26 mars 1999 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.

TexteDécret n° 99-238 du 26 mars 1999

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000006544673

Texte parentLEGITEXT000005627709

Référencearticle ANNEXE du décret n° 99-238 du 26 mars 1999 (version du 28 mars 1999)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972

3. Annexe art. 1, Annexe art. 5

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