Décret n°99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu l'ordonnance no 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques, modifiée en dernier lieu par l'article 74 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret no 46-492 du 22 mars 1946 relatif à l'administration et au fonctionnement de la Fondation nationale des sciences politiques ;

Vu le décret no 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques, modifié par le décret no 96-414 du 15 mai 1996 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques en date du 28 septembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,