Article 1 LEGIARTI000006356742
1. Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1999
NatureDécret
Signé le24 mars 1999
Publié le28 mars 1999
Articles3 articles en vigueur
NORINTA9900067D
IdentifiantLEGITEXT000005627710
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 355 et R. 39 ;
Vu la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006356743
1. Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle :
2. (A) CIRCONSCRIPTIONS : (B) PRÉFET DE RÉGION
3. (A) Nord-Ouest : (B) Nord - Pas-de-Calais.
4. (A) Ouest : (B) Pays de la Loire.
5. (A) Est : (B) Alsace.
6. (A) Sud-Ouest : (B) Aquitaine.
7. (A) Sud-Est : (B) Provence-Alpes-Côte d'Azur.
8. (A) Massif central-Centre : (B) Centre.
9. (A) Ile-de-France : (B) Ile-de-France.
Article 3 LEGIARTI000006356741
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-30 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1999).