Référencearticle 2 du décret n° 99-239 du 24 mars 1999 (version du 10 janvier 2004)Légifrance →
1. Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle :
2. (A) CIRCONSCRIPTIONS : (B) PRÉFET DE RÉGION
3. (A) Nord-Ouest : (B) Nord - Pas-de-Calais.
4. (A) Ouest : (B) Pays de la Loire.
5. (A) Est : (B) Alsace.
6. (A) Sud-Ouest : (B) Aquitaine.
7. (A) Sud-Est : (B) Provence-Alpes-Côte d'Azur.
8. (A) Massif central-Centre : (B) Centre.
9. (A) Ile-de-France : (B) Ile-de-France.
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