1. Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.
Décret n° 99-239 du 24 mars 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.
TexteDécret n° 99-239 du 24 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006356742
Texte parentLEGITEXT000005627710
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