Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-246 du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778645
Texte parentLEGITEXT000005627724
Référencearticle 1 du décret n°99-246 du 29 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R. 381-57 du code de la sécurité sociale est abrogé. L'alinéa 4 devient l'alinéa 3. Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « L'affiliation des personnes titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 et qui ne relèvent pas d'une association, congrégation ou collectivité religieuse est effectuée soit à l'initiative de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, soit à la requête de l'intéressé. »
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