Article 1 LEGIARTI000006778645
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1999
NatureDécret
Signé le29 mars 1999
Publié le31 mars 1999
Articles9 articles en vigueur
NORMESS9920639D
IdentifiantLEGITEXT000005627724
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre III, titre VIII, chapitre Ier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 17 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006778646
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778648
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006778649
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006778650
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006778651
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006778652
1. L'article R. 381-75 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 8 LEGIARTI000006778653
1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.
Article 9 LEGIARTI000006778644
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1999).