Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-246 du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778646
Texte parentLEGITEXT000005627724
Référencearticle 2 du décret n°99-246 du 29 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 381-62 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa » sont insérés après : « L'arrêté prévu » ; le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ». Au deuxième alinéa de l'article R. 381-62 du même code, les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article L. 381-17 susmentionné » sont ajoutés après le mot : « arrêté ». Au troisième alinéa du même article, les mots : « de 50 % » sont remplacés par les mots : « fixé par l'arrêté susvisé aux alinéas précédents ». Il est ajouté à ce troisième alinéa la phrase suivante : « Cet abattement ne peut être inférieur à 50 %. »
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