Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-246 du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778649
Texte parentLEGITEXT000005627724
Référencearticle 4 du décret n°99-246 du 29 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 381-65 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 381-65. - Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 cessent d'être dues le premier jour du mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions visées à l'article R. 381-36. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.