Décret n°99-246 du 29 mars 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

TexteDécret n°99-246 du 29 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006778652

Texte parentLEGITEXT000005627724

Référencearticle 7 du décret n°99-246 du 29 mars 1999 (version du 1er janvier 2000)Légifrance →

1. L'article R. 381-75 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.