Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-246 du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778650
Texte parentLEGITEXT000005627724
Référencearticle 5 du décret n°99-246 du 29 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A la première phrase de l'article R. 381-66 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 15 juillet et » sont abrogés ; les mots : « le 15 janvier » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier » ; les mots : « du semestre précédent » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente ». La deuxième phrase du même article est abrogée.
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