Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-246 du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778651
Texte parentLEGITEXT000005627724
Référencearticle 6 du décret n°99-246 du 29 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article R. 381-67 du code de la sécurité sociale, les mots : « déclaration, de déclaration tardive ou manifestement inexacte » sont remplacés par les mots : « production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 381-64 et R. 381-66 et en cas d'inexactitude ou d'omission ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.