Arrêté du 29 mars 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2025.

TexteArrêté du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000050964483
Texte parentLEGITEXT000005627727
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 1999 (version du 11 janvier 2025)Légifrance →

1. La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit :

2. -affections figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles ;

3. -affection figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;

4. -affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles.

5. Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre du régime général ; par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050964483, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.