Arrêté du 30 mars 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2009.

TexteArrêté du 30 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000021117184

Texte parentLEGITEXT000005627755

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mars 1999 (version du 7 octobre 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, chargée des missions définies aux articles R. 413-2, R. 413-4, R. 413-6 et R. 413-26 du code de l'environnement .

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