Article 1 LEGIARTI000006631051
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1999
NatureDécret
Signé le30 mars 1999
Publié le7 avril 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOI9900132D
IdentifiantLEGITEXT000005627760
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990 ;
Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 décembre 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006631050
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 · modifie
Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 1999).