Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-262 du 30 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006631051
Texte parentLEGITEXT000005627760
Référencearticle 1 du décret n°99-262 du 30 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté aux articles 5 des décrets du 2 novembre 1979 et du 13 décembre 1996 susvisés un alinéa rédigé ainsi qu'il suit : « En outre, il est constitué conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information une section commune dénommée "innovation et entreprises", dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.