Article 1 LEGIARTI000006560485
1. Il est créé une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1999
NatureArrêté
Signé le26 mars 1999
Publié le9 avril 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOU9900006A
IdentifiantLEGITEXT000005627764
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :
Article 3 LEGIARTI000006560484
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 1999).