Arrêté du 26 mars 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 avril 1999.

TexteArrêté du 26 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560485

Texte parentLEGITEXT000005627764

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 1999 (version du 9 avril 1999)Légifrance →

1. Il est créé une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.

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