Arrêté du 26 mars 1999 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1999 au 6 février 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560486

Texte parentLEGITEXT000005627764

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 1999 (version du 9 avril 1999)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission interministérielle institué par l'article 6 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé est rattaché à la mission créée par le présent arrêté.

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