Décret n°99-265 du 1 avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail maritime, notamment son article 24-1 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 42, L. 50, L. 51 et R. 11 ;

Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'ordonnance no 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives intéressant la navigation et la pêche maritime ;

Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,