Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-265 du 1 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006778655
Texte parentLEGITEXT000005627765
Référencearticle 1 du décret n°99-265 du 1 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 26 mai 1967 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - Le présent décret est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
décret n° 67-432 du 26 mai 1967 art. 7-1
Code de pensions de retraite des marins
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