Article 1 LEGIARTI000006778851
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 1999
NatureDécret
Signé le13 avril 1999
Publié le15 avril 1999
Articles4 articles en vigueur
NORMESS9920835D
IdentifiantLEGITEXT000005627799
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 356-1 à L. 356-4 ;
Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-24 ;
Vu la loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 janvier 1999 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 février 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006778852
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778853
1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du mois suivant la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006778850
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 1999).