Décret n°99-286 du 13 avril 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 1999.

TexteDécret n°99-286 du 13 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006778853

Texte parentLEGITEXT000005627799

Référencearticle 3 du décret n°99-286 du 13 avril 1999 (version du 15 avril 1999)Légifrance →

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