Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La dernière phrase des articles 2 et 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « La même obligation s'impose dans le cadre de la discipline d'exercice. »
Décret n°99-292 du 14 avril 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-292 du 14 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723732
Texte parentLEGITEXT000005627810
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