Article 1 LEGIARTI000006723732
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1999
NatureDécret
Signé le14 avril 1999
Publié le16 avril 1999
Articles7 articles en vigueur
NORMESH9920789D
IdentifiantLEGITEXT000005627810
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723733
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723734
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006723735
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006723736
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006723737
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006723731
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Bernard Kouchner Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 · modifie
Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 1999).