Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La dernière phrase de l'article 9 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « La période d'affichage des postes ne peut être inférieure à un mois. »
Décret n°99-292 du 14 avril 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-292 du 14 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723733
Texte parentLEGITEXT000005627810
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