Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-292 du 14 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723737
Texte parentLEGITEXT000005627810
Référencearticle 6 du décret n°99-292 du 14 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au 5o de l'article 35 du même décret, les termes : « Assemblée de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « Parlement européen ». Dans les deux derniers alinéas du même article, les mots : « Sauf dans le cas prévu au 1o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Sauf dans les cas prévus aux 1o et 5o ci-dessus ».
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