1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-297 du 15 avril 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 avril 1999.
TexteDécret n°99-297 du 15 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006602613
Texte parentLEGITEXT000005627817
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