Article 1 LEGIARTI000006602614
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-297 du 15 avril 1999 relatif à l'indemnisation des membres des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente et modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1999
NatureDécret
Signé le15 avril 1999
Publié le16 avril 1999
Articles4 articles en vigueur
NORAGRB9801362D
IdentifiantLEGITEXT000005627817
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son livre V (nouveau) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006602615
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006602616
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006602613
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-870 du 25 septembre 1990 · modifie
Décret n°95-274 du 9 mars 1995 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 1999).