1. Sous réserve des dispositions du présent titre, les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles visés à l'article 1er sont soumis au régime financier résultant des articles R. 811-96 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime, des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°99-298 du 16 avril 1999 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°99-298 du 16 avril 1999
Rattachement
Section 3 : Le directeur de l'établissement public.
- TITRE II : Organisation administrative et financière
- Section 3 : Le directeur de l'établissement public.
IdentifiantLEGIARTI000026629489
Texte parentLEGITEXT000005627824
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