Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-299 du 16 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511239
Texte parentLEGITEXT000005627825
Référencearticle 3 du décret n°99-299 du 16 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 4 du même décret, la phrase : « Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 10 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef » est remplacée par la phrase : « Le nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef ».
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