Article 1 LEGIARTI000006511237
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1999
NatureDécret
Signé le16 avril 1999
Publié le18 avril 1999
Articles13 articles en vigueur
NORMENF9900726D
IdentifiantLEGITEXT000005627825
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par le décret no 92-31 du 9 janvier 1992 et le décret no 98-755 du 21 août 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006511238
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006511239
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006511240
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006511241
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006511242
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006511243
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006511244
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006511245
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006511247
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006511248
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006511249
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
Article 13 LEGIARTI000006511236
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 1999).